fond de commerce droit

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Très souvent le fonds de commerce est constitué : D’éléments corporels (le matériel, l’outillage, les marchandises); D’éléments incorporels (la clientèle, le droit au  les règles de droit qui régissent la gestion d’un fonds de commerce et la parution d’une Cession du droit au bail, rédaction d’un contrat de location gérance.La reprise d’un fonds de commerce se matérialise à travers un protocole de cession. Ce protocole est rédigé par des avocats spécialisés en droit des affaires .Définition de Fonds de commerce . ( Droit comal) Ensemble des éléments mobiliers corporels (marchandises, matériel) et incorporels ( droit au bail,  Le droit au bail et le fonds de commerce sont des termes qui portent à confusion dans le cadre des transactions comales. On vous 

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